Conditions Générales de Vente
Version du 2026-10-06
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de formations en ligne et de packs de formation proposés par HAL Academy sur le site halacademy.app. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur / prestataire
[Raison sociale à compléter] — exerçant sous la marque HAL Academy Siège : [Adresse du siège à compléter] Matricule fiscal : [Matricule fiscal à compléter] RNE : [Numéro RNE à compléter] Téléphone : [Téléphone à compléter] E-mail : contact@halacademy.app
3. Description des formations et services
HAL Academy propose des formations professionnelles accessibles en ligne (vidéos, documents PDF, leçons), regroupées en packs. Le contenu de chaque pack est présenté dans l'espace membre avant l'achat. Les formations sont accessibles depuis le compte personnel du client.
4. Inscription et création du compte
L'inscription se fait au moyen d'un code de parrainage. Le client s'engage à fournir des informations exactes (nom, prénom, nationalité, pays de résidence, e-mail, téléphone, numéro de pièce d'identité). Le compte est personnel et ne peut être partagé. HAL Academy peut refuser ou suspendre un compte comportant des informations inexactes ou en double.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en dinars tunisiens (DT), toutes taxes comprises (TVA 19 % incluse). Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande : paiement à la livraison d'une carte d'abonnement (des frais de livraison de 7 DT s'ajoutent alors au prix du pack) ou paiement en ligne lorsqu'il est proposé. HAL Academy se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Commande et confirmation
Le client sélectionne un pack ou une formation, choisit son moyen de paiement, accepte les présentes CGV et confirme sa commande. La commande suit les statuts : en cours, en cours de livraison, livrée, payée ou annulée, consultables depuis l'espace client. Les données de la commande et le consentement du client sont enregistrés et constituent la preuve de la transaction.
7. Activation du compte et accès immédiat à la formation
Après validation de la commande et du paiement, le client reçoit un code d'accès (remis à la livraison ou envoyé par e-mail en cas de paiement en ligne). Le client peut demander expressément l'activation immédiate de son accès à la formation. Il reconnaît que l'accès à la plateforme et aux contenus constitue le commencement de l'exécution du service.
8. Droit de rétractation
Le client dispose du droit de rétractation prévu par la législation tunisienne applicable au commerce électronique. Lorsque la réglementation tunisienne applicable le permet, la demande expresse d'exécution immédiate entraîne la renonciation au droit de rétractation à compter de l'activation de l'accès à la formation, sous réserve des dispositions impératives de la législation tunisienne applicable. Tant que le code d'accès n'a pas été activé, le client peut exercer son droit de rétractation en contactant contact@halacademy.app.
9. Annulation et remboursement
Une commande peut être annulée avant l'activation du code d'accès. Le remboursement intervient selon le moyen de paiement utilisé, dans un délai raisonnable. Après activation, aucun remboursement n'est dû sauf manquement de HAL Academy à ses obligations ou disposition légale contraire, sous réserve des dispositions impératives de la législation tunisienne applicable. Voir aussi la Politique de remboursement.
10. Utilisation des contenus et propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, textes, documents, marques, logos) sont protégés et restent la propriété exclusive de HAL Academy ou de ses partenaires. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage des contenus ou des accès est interdite et peut entraîner la suspension du compte et des poursuites.
11. Responsabilité
HAL Academy s'engage à fournir un accès aux formations avec diligence (obligation de moyens). Elle ne peut être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou à l'équipement du client, ni des résultats obtenus par le client à l'issue de la formation, sous réserve des dispositions impératives de la législation tunisienne applicable.
12. Données personnelles et confidentialité
Les données collectées sont traitées conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel. Voir la Politique de confidentialité pour le détail des traitements et de vos droits.
13. Modification des CGV
HAL Academy peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande ; chaque version est datée et enregistrée.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux tunisiens compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant le consommateur.
15. Contact
Pour toute question : contact@halacademy.app — [Téléphone à compléter]